Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de formations en ligne au dessin manga proposées sur le site esquissewei.fr. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.
2. Vendeur
- Dénomination : Wei Ye (EI) — exerçant sous le nom commercial Esquissewei
- Forme juridique : Entreprise individuelle — régime de la micro-entreprise
- Adresse : 31 rue les Armières, 77700 Bailly-Romainvilliers, France
- Adresse électronique : [email protected]
- Téléphone : 06 44 02 75 12
- SIRET : 533 874 897 00010
- Immatriculation : Répertoire des métiers — Chambre de métiers et de l’artisanat de Meaux (Seine-et-Marne)
- TVA intracommunautaire : FR85533874897
3. Formations proposées
Le vendeur propose des formations en ligne composées de vidéos et de supports pédagogiques, accessibles depuis un espace membre :
- Mini-formation offerte — une série de vidéos d’introduction, gratuite.
- Découverte — quatre niveaux (LVL0 à LVL3), en autonomie.
- Manga Dōjō MAX — neuf niveaux, live de groupe hebdomadaire et accès à la communauté.
- Mentorat — contenu de la formule MAX, accompagnement individuel sur douze mois via un canal privé, corrections personnalisées et live réservé aux mentorés. Nombre de places limité.
- Upgrade Découverte vers MAX — réservé aux membres de la formule Découverte.
Le détail du contenu de chaque formule figure sur la page de vente au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer les contenus pédagogiques, sans diminuer la valeur ni l’étendue de ce qui a été acheté.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : la TVA française au taux en vigueur est incluse dans le prix affiché. Les prix s’entendent hors éventuels frais bancaires propres à l’établissement de l’acheteur. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Un paiement en plusieurs fois est proposé sur les formules payantes. Les échéances, leur montant et leur nombre sont affichés sur la page de paiement avant validation. Le paiement fractionné ne constitue pas un crédit à la consommation et n’entraîne aucun frais supplémentaire.
5. Commande
La commande s’effectue en ligne sur la page de paiement de la formule choisie. Avant de valider, l’acheteur vérifie le détail de sa commande et peut la corriger. La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions et forme le contrat. Une confirmation est adressée par courrier électronique.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement intégré à la plateforme. Les données de carte ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur.
En cas de paiement fractionné, l’acheteur autorise le prélèvement des échéances suivantes aux dates convenues. En cas d’échec de prélèvement, le vendeur en informe l’acheteur et peut suspendre l’accès aux contenus jusqu’à régularisation. L’accès est rétabli dès le paiement de l’échéance due.
7. Accès aux contenus
L’accès à l’espace membre est ouvert dès la validation du paiement. Les identifiants sont strictement personnels.
Déblocage progressif : les niveaux sont débloqués successivement, à raison d’un niveau tous les 30 à 40 jours à compter de l’achat. La durée du parcours dépend donc de la formule choisie.
Durée de l’accès : l’accès aux vidéos est accordé sans limite de durée, pour toute la période d’exploitation du service. Si le vendeur devait cesser d’exploiter la plateforme, il en informerait les membres au moins trois mois à l’avance afin de leur permettre de télécharger les contenus téléchargeables.
Les prestations à date fixe — lives de groupe, live privé, accompagnement individuel — sont fournies pendant la durée propre à chaque formule.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Bien que l’accès aux contenus numériques soit ouvert immédiatement, le vendeur ne demande pas à l’acheteur de renoncer à son droit de rétractation : celui-ci reste entièrement applicable pendant quatorze jours.
Pour se rétracter, il suffit d’adresser une demande non équivoque à [email protected], en indiquant nom, adresse électronique utilisée lors de la commande et formule concernée. Le remboursement intégral intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L’accès à la formation est alors clôturé.
9. Garantie commerciale
La mention « 14 jours satisfait ou remboursé » figurant sur les pages de vente correspond à l’application du droit de rétractation décrit à l’article 8. Elle n’ajoute ni ne retire aucun droit à l’acheteur.
10. Obligations du membre
L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande, à conserver ses identifiants confidentiels et à ne pas partager, revendre ni diffuser les contenus. Un usage manifestement abusif — partage de compte, téléchargement massif, rediffusion — peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet.
Dans les espaces d’échange (communauté, lives, canal privé), chacun s’engage à un comportement respectueux. Les propos injurieux, discriminatoires ou harcelants entraînent l’exclusion.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible, à des fins d’apprentissage. Toute autre exploitation est interdite sans accord écrit.
Les dessins et planches réalisés par le membre restent sa propriété pleine et entière. Le vendeur ne les diffuse publiquement qu’avec son accord exprès.
12. Absence de garantie de résultat
Les formations constituent un accompagnement pédagogique. Le vendeur s’engage à fournir les contenus et l’accompagnement décrits : il s’agit d’une obligation de moyens.
Aucun résultat n’est garanti, qu’il s’agisse d’un niveau de dessin atteint, de la publication d’un ouvrage, d’une audience sur les réseaux sociaux ou d’un quelconque revenu. Les progrès dépendent du travail personnel de chaque membre. Aucun témoignage ou exemple présenté sur le site ne constitue une promesse de résultat.
13. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une interruption d’accès imputable à la plateforme d’hébergement, au réseau ou à l’équipement du membre, ni d’un cas de force majeure. En cas d’indisponibilité prolongée qui lui serait imputable, le vendeur prolonge d’autant la durée des prestations concernées.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Le vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le vendeur.
Médiateur compétent : Société de la Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. La saisine se fait par écrit et en langue française, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou insatisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le recours au médiateur est gratuit pour l’acheteur.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Les dispositions protectrices du consommateur demeurent applicables.